![Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés](medias/org-1294/shared/travail-2.jpg-65b766c33b622.jpg)
Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
{ PUBLIE_LE } :
01/02/2024
01
février
févr.
02
2024
{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comL’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés... { LIRE_LA_SUITE }
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE }
{ PARTAGER_SUR } LinkedIn
{ PARTAGER_SUR } Facebook
{ ENVOYER_PAR_EMAIL }
{ HISTORIQUE }
-
Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
{ PUBLIE_LE } : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailUn salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr
-
Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
{ PUBLIE_LE } : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit du travail - EmployeursL'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend...{ SOURCE } : entreprendre.service-public.fr
-
Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
{ PUBLIE_LE } : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailL’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciemen...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
-
Principe du contradictoire dans la contestation de prise en charge de l'accident du travail
{ PUBLIE_LE } : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailÀ la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr
-
Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
{ PUBLIE_LE } : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUne salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridi...{ SOURCE } : www.actu-juridique.fr
-
Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
{ PUBLIE_LE } : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLes vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir d...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com